Übersetzung für "irrevocable benefits " (Englisch → Französisch) :

(4) Un choix en vertu de la présente partie peut être modifié par l’auteur du choix, dans le délai que prescrit la présente partie pour l’exercice de l’option, en augmentant la ou les périodes de service pour lesquelles il choisit de payer, et est autrement irrévocable sauf dans telles circonstances et selon telles modalités que prescrivent les règlements, y compris le paiement par l’auteur du choix, à Sa Majesté, de tel montant, à l’égard de toute prestation qui revient à ce dernier tant que subsiste le choix, en conséquence de l’option qu’il a ainsi exercée, que déterminent les règlements.

(4) Un choix prévu par la présente partie peut être modifié par son auteur, dans le délai que stipule la présente partie pour l’exercice de l’option, en augmentant la ou les périodes de service pour lesquelles il décide de payer. Ce choix est par ailleurs irrévocable, sauf dans telles circonstances et à telles conditions que le gouverneur en conseil prescrit par règlement, ces conditions comprenant le paiement à Sa Majesté, par l’auteur du choix, de tel montant que le gouverneur en conseil prescrit de la sorte, à l’égard d’une prestation acquise à l’auteur pendant que subsiste le choix, en conséquence de l’option ainsi effectuée par cet ...[+++]auteur.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable ...[+++], pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

Ce rapport démontre aussi que, pour bénéficier pleinement des avantages de l'euro, il convient de poursuivre des politiques macroéconomiques rigoureuses afin de préserver la compétitivité du pays lorsque le taux de change de la monnaie est irrévocablement fixé.

S’agissant de la climatisation dans les voitures, nous ne sommes pas convaincus qu’il existe actuellement une bonne raison justifiant d’interdire que le gaz utilisé présente un potentiel de réchauffement supérieur à 50. Notre conviction se fonde partiellement sur le fait que les avantages climatiques d’une telle réduction seraient extrêmement faibles et, en même temps, très chers, mais surtout sur le fait que les technologies recourant au dioxyde de carbone n’ont pas encore été suffisamment testées pour que nous puissions nous vouer à celles-ci de façon irrévocable.