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JVA
Joint Venture Licence Agreement
Joint venture agreement
Joint-venture agreement

Übersetzung für "joint venture licence agreement " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Joint Venture Licence Agreement

accord de concession de licences à l'entreprise commune


Programme to promote SME joint ventures and other cooperation agreements

Programme visant à promouvoir les entreprises communes de PME et autres accords d'association


joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]


joint-venture agreement

entente de coentreprise [ entente de co-entreprise ]




Seminar on Negotiation and Execution of Joint Venture Agreements with China

Séminaire sur la négociation et l'exécution d'accords de coentreprises avec la Chine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Appreciates, therefore, that the new horizontal guidelines reflect the self-assessment need introduced by Regulation (EC) No 1/2003 and provide clear guidance for complex arrangements such as joint ventures and agreements covering more than one type of cooperation ; takes the view that such an approach should not, however, lead to a more complicated regulatory framework;

9. se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe;


9. Appreciates, therefore, that the new horizontal guidelines reflect the self-assessment need introduced by Regulation 1/2003 and provide clear guidance for complex arrangements such as joint ventures and agreements covering more than one type of cooperation ; takes the view that such an approach should not, however, lead to a more complicated regulatory framework;

9. se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe;


9. Appreciates, therefore, that the new horizontal guidelines reflect the self-assessment need introduced by Regulation (EC) No 1/2003 and provide clear guidance for complex arrangements such as joint ventures and agreements covering more than one type of cooperation ; takes the view that such an approach should not, however, lead to a more complicated regulatory framework;

9. se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération; estime toutefois que cette approche ne peut déboucher sur un cadre réglementaire plus complexe;


72. Believes that information on private agreements between EU shipowners and third countries, as well as on joint ventures in third countries, including the number and type of vessels operating under such agreements and joint ventures, as well as their catches, should continue to be provided by the Member State to the Commission and made publicly available, subject to individual and commercial data protection rules, as laid down by the Fishing Authorisations Regulation;

72. est convaincu que les États membres doivent continuer à fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées dans des pays tiers, notamment concernant le nombre et le type de navires qui opèrent en vertu de ces accords et associations d'entreprises, ainsi que leurs captures, et que ces informations devraient être rendues publiques selon les règles de protection des données individuelles et commerciales, co ...[+++]


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Especially the last item seems to be of increasing importance in the form of joint ventures, license agreements or other forms of close co-operation across the national borders.

Ce dernier point semble revêtir une importance croissante sous la forme de coentreprises, d'accords de licences ou d'autres formes de coopération étroite dépassant les frontières nationales.


Thirdly, I am of the opinion that tighter controls should be in place for the production of military equipment under licence abroad by EU companies or in the framework of industrial joint venture agreements.

Troisièmement, je suis d’avis qu’il serait nécessaire de renforcer le contrôle sur la production de licences relatives aux équipements militaires produits à l’étranger par des entreprises de l’UE ou dans le cadre d’accords de coopération industrielle.


Also to be excluded from the scope of this Regulation are agreements relating to marketing know-how communicated in the context of franchising arrangements and certain licensing agreements entered into in connection with arrangements such as joint ventures or patent pools and other arrangements in which a licence is granted in exchange for other licences not related to improvements to or new applications of the ...[+++]

Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible ...[+++]


(e) promoting joint ventures, licensing agreements, transfers of technical know-how, subcontracting, and other activities;

e) l'encouragement de co-entreprises (joint ventures), d'accords de licence, de transfert de savoir-faire technique et de sous-traitance, entre autres;


(28) As the parties could not realistically be regarded as competitors, actual or potential, and the creation of the joint venture entails no foreclosure risk, and the agreement does not involve the creation of a network of competing joint ventures, the agreements to establish Odin do not fall within the terms of Article 85 (1).

(28) Étant donné que les parties ne pouvaient pas raisonnablement être considérées comme des concurrentes effectives ou potentielles, que la création de l'entreprise commune ne comporte aucun risque d'exclusion du marché et que l'accord n'a pas pour effet de créer un réseau de sociétés communes concurrentes, les accords visant à créer Odin ne tombent pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1.


In the context of creation of joint ventures, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations, licence agreements and purchase and supply obligations between the parents and the joint venture.

En cas de création d'entreprises communes, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les obligations de non-concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune.




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'joint venture licence agreement' ->

Date index: 2023-06-11
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