Footnote 11 (1) Where the Joseph Bighead band, the Onion Lake band, the Peter Ballantyne band or the Poundmaker band adheres to the Framework Agreement, this Act applies to that Indian band on the later of
Note de bas de page 11 (1) La présente loi s’applique à chacune des bandes indiennes Joseph Bighead, Onion Lake, Peter Ballantyne et Poundmaker à compter de la date de son adhésion à l’accord-cadre effectuée conformément à celui-ci ou, si elle est postérieure, de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
