– The European Council's Stockholm Programme invites the Commission "to assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent e.g. the disappearance of assets before the enforcement of a claim" and to "put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgements in the EU regarding bank accounts and debtors' assets, based on the 2006 and 2008 Green Papers".
Le programme de Stockholm du Conseil européen invite la Commission à «évaluer s’il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l’UE, certaines mesures provisoires, y compris des mesures de protection, afin d’empêcher par exemple la disparition d’actifs avant l’exécution d’une créance», et à «présenter des propositions appropriées afin d’améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs, sur la base des livres verts de 2006 et 2008».
