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Landing and entry records exemption

Übersetzung für "landing and entry records exemption " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
landing and entry records exemption

dispense touchant les fiches de réception et d'entrée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references theret ...[+++]

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, cons ...[+++]


23. Canada will, after the coming into force of this agreement, deliver to the Province from time to time at the request of the Province the originals or complete copies of all records in any department of the Government of Canada relating exclusively to dealings with Crown lands, mines and minerals, and royalties derived therefrom within the Province, and will give to the Province access to all other records, documents or entries relating ...[+++]

23. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada remettra au besoin à la province, à la demande de cette dernière, les originaux ou exemplaires complets de toutes les archives qui se trouvent dans un ministère du gouvernement du Canada et qui ont trait exclusivement aux terres, mines et minéraux de la Couronne et aux redevances qui en proviennent dans la province, et il permettra à la province d’avoir accès à tous ...[+++]


25. Canada will, after the coming into force of this agreement, deliver to the Province from time to time at the request of the Province the originals or complete copies of all records in any department of the Government of Canada relating exclusively to any dealings with any of the lands hereby re-transferred to the Province and will give to the Province access to all other records, documents or entries relating to any suc ...[+++]

25. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada remettra au besoin à la province, à la demande de cette dernière, les originaux ou exemplaires complets de toutes les archives qui se trouvent dans un ministère du gouvernement du Canada et qui ont trait exclusivement aux affaires concernant les terres retransférées par les présentes à la province, et il permettra à la province d’avoir accès à tous autres dossiers, ...[+++]


In addition, also as part of Beyond the Border, we have implemented, together with our partners in the United States, the first two phases of an Entry/Exit system at the land border, so that the record of entry into one country can be considered as a record of exit from the other.

De plus, toujours dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, nous avons mis en oeuvre, de concert avec nos homologues des États-Unis, les deux premières phases d'un système d'information sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre, de sorte que le dossier d'entrée d'un voyageur dans un pays puisse être utilisé pour établir un dossier de sortie de l'autre pays.


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5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place, which shall forward it without delay to the flag Member State .

5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu, qui la transmettent, dans les plus brefs délais, à l'État membre du pavillon .


5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place.

5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu.


5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place, which shall forward it without delay to the flag Member State .

5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu, qui la transmettent, dans les plus brefs délais, à l'État membre du pavillon .


5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place.

5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu.


5. For vessels exempted from the requirement set out in paragraph 2, the master, or his representative, shall record upon landing and submit as soon as possible and not later than 24 hours after landing, a landing declaration to the competent authorities of the Member State where the landing has taken place, which shall forward it without delay to the flag Member State.

5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu, qui la transmettent, dans les plus brefs délais, à l'État membre du pavillon.


This means the following: continued exemption of Atlantic Canada and recognition of its unique circumstances and market-based forest policies; continued requirement by both Canada and the United States of original MLB certificates of origin as entry documents, as these certificates have only been successful in preventing circumvention since becoming entry documents; and continued efforts to maximize the duty refunds owed to Atlantic Canadian importers ...[+++]

À cette fin, les conditions suivantes doivent être respectées: maintien de l'exemption pour la région de l'Atlantique et reconnaissance de sa situation unique et de ses politiques forestières axées sur les forces du marché; reconnaissance maintenue par le Canada et les États-Unis des certificats d'origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes comme documents d'entrée, car c'est seulement une fois qu'ils ont été acceptés comme ...[+++]




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Date index: 2021-07-31
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