Übersetzung für "laws about minerals " (Englisch → Französisch) :

donner des conseils sur la géologie pour l’extraction de minerais

Libraries and the law: what you need to know about laws relating to Ontario public libraries [ Libraries and the law ]

Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]

Optometry Act, 2004 [ An Act to Revise the Law about the Practice of Optometry ]

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et le ...[+++]s entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et le ...[+++]s entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;

Quoi qu’il en soit, nous devons lui donner le bénéfice du doute sur ses déclarations opportunes relatives à son intention d’améliorer l’État de droit, des droits de l’homme et de la lutte anticorruption – l’UE étant plus engagée dans le partenariat stratégique et dans le nouvel APC avec ce qui reste, somme toute, le plus grand pays au monde, qui projette désormais une confiance renouvelée grâce à son économie pesant un trillion de dollars et reposant sur ses ressources minérales.

Ces recommandations portaient sur les points suivants: simplifier la réglementation environnementale fédérale-provinciale, ce qui est très sensé, et je sais que la ministre de l'Environnement travaille à cela dans le moment; mettre en oeuvre des mesures incitatives pour stimuler la prospection par les particuliers, et je sais qu'il y a des députés à la Chambre qui le font de temps en temps; changer les lois fiscales et les exigences relatives à la remise en état du terrain; établir des processus d'aménagement des terres qui respectent les zones minières et qui protègent le patrimoine canadien sans empêcher l'exploitation des ressource ...[+++]s minières.