H. whereas, consequently, Community law may be distinguished from public international law by reason of the fact that it is binding, not only on States but on individuals, who derive legally enforceable rights from it, and involves a set of institutions, including the European Parliament, which is directly elected by Union citizens; whereas, moreover, the European legal order is based on democracy and the rule of law, as Article 6 of and the preamble to the EU Treaty make clear,
H. considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que le préambule et l'article 6 du traité UE le précisent clairement,
