Übersetzung für "legal fees for advice " (Englisch → Französisch) :

28. estime que les prêteurs devraient être à même de fournir aux consommateurs toute autre information liée aux transactions et aux obligations juridiques incombant à l'emprunteur (frais de justice, droits d'enregistrement et frais de gestion ou de traitement, etc.);

27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre pré ...[+++]cis n'est pas disponible;

27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre pré ...[+++]cis n'est pas disponible;

En particulier, il était nécessaire de s'assurer qu'il y avait des modifications concernant les frais juridiques et la protection des demandeurs, en ce qui concerne les frais juridiques qui seraient autorisés et payés, et pour nous assurer qu'il y avait un processus d'approbation par la cour de sorte que tous les frais payés aux avocats soient examinés attentivement par les tribunaux.

Pour ce qui est de l’augmentation des frais de justice due à la déréglementation des prix au Royaume-Uni, je ne dispose d’aucune preuve démontrant que cette déréglementation a entravé l’accès des citoyens britanniques à la consultation et la représentation juridiques ni qu’elle a fait grimper les honoraires de façon disproportionnée dans le pays.

L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat est-il aujourd'hui en mesure d'éclairer cette Chambre sur toute décision qui a pu être prise au sujet du paiement des frais juridiques de M. Munro?