An amendment to clause 71.011, adopted by the House of Commons, further allows the Register to be compiled from a provincial list of electors, provided this list was compiled through an enumeration carried out within the framework of an electoral event held less than one year prior to the date of the general enumeration.
Un amendement au projet de loi à l'article 71.011, adopté par la Chambre des communes, permet en outre que le Registre soit constitué à partir d'une liste électorale provinciale, à la condition que cette liste ait été établie au moyen d'un recensement effectué dans le cadre d'un événement électoral tenu moins d'un an avant la date prévue pour le recensement général.
