Übersetzung für "lower order connection supervision " (Englisch → Französisch) :

surveillance de connexion d'ordre inférieur

surveillance de connexion d'ordre supérieur

27. invite les autorités budgétaires à maintenir un budget compétitif pour l'AESA qui tienne compte de ces nouvelles responsabilités, de manière que les entreprises de transport aérien de l'Union disposent d'outils flexibles et efficaces pour faire face à la concurrence à l'échelle mondiale; demande en outre aux États membres et à la Commission d'augmenter le soutien financier public en faveur de la sécurité de l'aviation et le financement public de la sécurité de l'aviation – ce qui constitue la norme dans d'autres régions du monde, notamment aux États-Unis – afin de permettre aux aéroports européens de renforcer leur position concurrentielle en ...[+++]réduisant leurs redevances aéroportuaires; demande à la Commission de garantir l'exécution du budget initial du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), lequel avait été modifié par la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ens ...[+++]emble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.

GÉANT doit, en étroite concertation avec les NREN, continuer à fournir une connectivité haut de gamme permanente, avec des niveaux de performance très supérieurs, aux chercheurs, enseignants et étudiants afin de faciliter l'accès aux ressources et équipements distribués.

2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre précitée, un mandat d'arrêt européen peut être émis dans un tel cas et le suspect peut être transféré vers l'État d'émission lié à toutes les infractions par rapport auxquelles une décision européenne de contrôle judiciaire peut être émise.