(4) Where an operator who has conducted a non-exclusi
ve survey ceases to make available for purchase by the public any data from that survey that were so
available, the operator shall, within 12 months after the date on which the operator ceased to make the data
available, submit to the Chief Conservation Officer a supplementary repor
t that contains the information and materials described in paragraphs (1)(n) to (q) in respect of the data, unless the Chief Conservation Off
...[+++]icer has received a report pursuant to subsection (5) that includes such information and materials.
(4) Lorsque l’exploitant qui a effectué une étude non exclusive cesse d’offrir au public, pour achat, des données de cette étude qui étaient à l’origine offertes, il présente au délégué à l’exploitation, dans les 12 mois suivant la date à laquelle les données cessent d’être offertes, un rapport complémentaire qui comprend les renseignements et documents visés aux alinéas (1)n) à q) relativement à ces données à moins que le délégué à l’exploitation n’ait déjà reçu un rapport, présenté conformément au paragraphe (5), qui les comprenne.
