The contracting regulations allow sole- source contracting in the case of a “pressing emergency”, but they define this as an “actual or imminent life-threatening situation” or “a disaster” that threatens loss of life or may result in significant loss or damage to the Crown.
Le Règlement sur les marchés de l'État permet d'adjuger un contrat à un fournisseur unique dans les cas «d'extrême urgence», mais il définit l'extrême urgence comme étant un danger pour la vie, réel ou imminent, un désastre qui menace la qualité de la vie ou qui a causé la mort, ou encore un événement pouvant conduire à des pertes ou à des dommages importants pour les biens de l'État.