where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn f
ollowing corrective measures, the Commission may conclude that it can rely princip
ally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Articl
...[+++]e 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2,
ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été l
evées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à
...[+++]la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
