Übersetzung für "metallic minerals tax act " (Englisch → Französisch) :

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéf ...[+++]ices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

31. invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources minérales, les matières premières vierges issues de l'extraction, les matières premières non énergétiques, l'eau et l'utilisation des sols, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers, et à soumettre des propositions d'instruments européens à cet effet, conformément à la priorité accordée à l'efficacité des ressources; relève que la taxation des matières premières telles que les ...[+++] métaux permettrait de faire passer l'avantage comparatif de l'extraction vers le recyclage et contribuerait à faire peser la charge fiscale sur les ressources au lieu du travail;

Par exemple, la Russie applique des taxes allant jusqu'à 50 % sur les exportations de ferraille; l'Inde vient d'introduire une taxe à l'exportation de minerais de fer; la Chine interdit aux sociétés étrangères d'avoir une participation majoritaire dans des secteurs tels que l'acier et a introduit plusieurs mécanismes qui restreignent l'exportation de matières premières des métaux ou fournit une aide publique à leur achat auprès de sources e ...[+++]xternes.

L'exonération irlandaise est contenue dans la section 100 (1) (e) de la loi de finances irlandaise de 1999, qui accorde un allègement de la taxe sur l'huile minérale sur «le fioul destiné à l'utilisation dans, ou en liaison avec la production d'alumine, ou pour l'entretien de l'usine au sein de laquelle ladite production est effectuée».

L'exposé des motifs de la loi de finances explique que «la section 100 prévoit l'allègement de la taxe sur l'huile minérale en ce qui concerne l'huile utilisé à des fins particulières ou dans d'autres situations particulières.

5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.