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Mineral Claims Extension Regulations

Übersetzung für "mineral claims extension regulations " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Mineral Claims Extension Regulations

Règlement régissant la prorogation des claims miniers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. It is hereby ordered, for the purpose of a game sanctuary, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including the minerals underlying such lands whether precious, base, solid, liquid or gaseous, without prejudice to the rights of the holders of recorded mineral claims in good standing under the Canada Mining Regulations or of permits or leases in good standing under the Canad ...[+++]

2. Il est décrété, pour la création d’un refuge de gibier, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle aux termes du Règlement sur l’exploitation minière du Canada ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle aux termes du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.


2. It is hereby ordered, for the purpose of the future development thereof as a national park, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including the minerals underlying such lands, whether precious, base, solid, liquid or gaseous, without prejudice to the rights of the holders of recorded mineral claims in good standing under the Canada Mining Regulations or of permits or lease ...[+++]

2. Il est décrété, en vue de l’aménagement éventuel de ces terres en parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canad ...[+++]


Mining regulations in the Territorial Lands Act outline the process for staking mineral claims and establishing mineral rights.

Les règlements sur l'exploitation minière de la Loi sur les terres territoriales décrivent le processus visant à jalonner des claims miniers et à établir des droits miniers.


1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity ...[+++]

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:


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1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, particularly a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial inde ...[+++]

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:


The claim may be used only for food which is at least a source of copper as referred to in the claim SOURCE OF [NAME OF VITAMIN/S] AND/OR [NAME OF MINERAL/S] as listed in the Annex to Regulation (EC) No 1924/2006.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui est au moins une source de chrome trivalent au sens de l’allégation SOURCE DE [NOM DES VITAMINES] ET/OU [NOM DES MINÉRAUX] définie dans l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006.


The claim may be used only for food which is at least a source of chloride as referred to in the claim SOURCE OF [NAME OF VITAMIN/S] AND/OR [NAME OF MINERAL/S] as listed in the Annex to Regulation (EC) No 1924/2006.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui est au moins une source de calcium au sens de l’allégation SOURCE DE [NOM DES VITAMINES] ET/OU [NOM DES MINÉRAUX] définie dans l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006.


The claim may be used only for food which is at least a source of biotin as referred to in the claim SOURCE OF [NAME OF VITAMIN/S] AND/OR [NAME OF MINERAL/S] as listed in the Annex to Regulation (EC) No 1924/2006.

L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui est au moins une source d’acide pantothénique au sens de l’allégation SOURCE DE [NOM DES VITAMINES] ET/OU [NOM DES MINÉRAUX] définie dans l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006.


According to the Parks Canada backgrounder released with the bill, the excluded area “represents all of the hydrocarbon potential and about half of the most important mineral potential [in the area], as well as 100 percent of existing mineral claims and mineral leases” (2) The excluded area includes two current mining operations, which will continue to operate under existing regulations.

Selon la fiche d’information de Parcs Canada rendue publique en même temps que le projet de loi, l’aire exclue « représente tout le potentiel d’hydrocarbures et à peu près la moitié du potentiel minier le plus important [de la région], de même que 100 % des concessions minières et des baux d’exploitation minière »(2). Elle recouvre deux exploitations minières, qui poursuivront leurs activités sous le régime des règlements en vigueur.


By applying land use regulations for the first time to early activities on mineral claims, the rules in Yukon will become consistent with all other jurisdictions in Canada.

En appliquant pour la première fois les règlements d'utilisation des terres aux activités initiales sur les concessions minières, la législation du Yukon sera conforme à celle des autres provinces et territoires du Canada.




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Date index: 2022-08-11
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