The procedures suggested by the Chief Justice of the Supreme Court of Canada in striking down the original law started with an analysis of what Senator Jaffer mentioned — that is, the SIRC process, in which, before the ministers could sign anything, the matter goes to a procedure that the Supreme Court of Canada likened to a mini-trial, at which time all of the information is cross-examined in a closed-door setting.
Les processus mis de l'avant par la juge en chef de la Cour suprême du Canada dans son annulation de la loi originale ont commencé par une analyse de ce qu'a mentionné le sénateur Jaffer — je veux parler du processus du CSARS dans le cadre duquel, avant que les ministres ne signent quoi que ce soit, l'affaire est renvoyée devant la Cour suprême du Canada dans une procédure qui ressemble à un mini-procès, au cours duquel tous les renseignements sont contre-vérifiés en séance à huis clos.
