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Cash sale
Cash to mortgage
Cash to the mortgage
Mortgage cancelled by the sale
The Agreements of Sale Cancellation Act
The Direct Sales Cancellation Act

Übersetzung für "mortgage cancelled by the sale " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
mortgage cancelled by the sale

hypothèque radiée par la vente


The Agreements of Sale Cancellation Act [ An Act to provide for the Cancellation of Agreements of Sale ]

The Agreements of Sale Cancellation Act [ An Act to provide for the Cancellation of Agreements of Sale ]


agreement out of court between mortgagees and chargees with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property

ordre amiable | ordre consensuel | ordre conventionnel


cash to the mortgage | cash to mortgage | cash sale

vente au comptant


The Direct Sales Cancellation Act

The Direct Sales Cancellation Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) on the 30th day after the particular time, a person or partnership (in this subsection referred to as the “subsequent owner”) who is the transferor or a person affiliated with the transferor owns or has a right to acquire the transferred property (other than a right, as security only, derived from a mortgage, hypothec, agreement for sale or similar obligation),

c) le trentième jour suivant le moment de la disposition, une personne ou une société de personnes (appelées « propriétaire successeur » au présent paragraphe) qui est le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien transféré ou a le droit de l’acquérir, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un tire semblable,


(A) at which a 30-day period begins throughout which neither the transferor nor a person affiliated with the transferor owns or has a right to acquire the transferred property (other than a right, as security only, derived from a mortgage, hypothec, agreement for sale or similar obligation),

(A) le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant, ni une personne affiliée à celui-ci n’est propriétaire du bien transféré ou n’a le droit de l’acquérir, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable,


(a) property of the credit union that is a bond, debenture, mortgage or agreement of sale owned by it at the beginning of its 1972 taxation year shall be valued at its actual cost to the credit union,

a) les biens de la caisse de crédit constitués par des obligations, des hypothèques ou des conventions de vente dont elle était propriétaire au début de son année d’imposition 1972 sont évalués au coût effectif payé par la caisse de crédit :


(a) property of the credit union that is a bond, debenture, mortgage or agreement of sale owned by it at the beginning of its 1972 taxation year shall be valued at its actual cost to the credit union,

a) les biens de la caisse de crédit constitués par des obligations, des hypothèques ou des conventions de vente dont elle était propriétaire au début de son année d’imposition 1972 sont évalués au coût effectif payé par la caisse de crédit :


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2. Calls on financial entities across the Union to stop engaging in abusive behaviour towards clients in the field of mortgages, sophisticated financial products and credit cards, including the imposition of excessive interest rates and the arbitrary cancellation of service;

2. invite les établissements financiers de toute l'Union à mettre un terme aux pratiques abusives envers leur clientèle dans le domaine du crédit hypothécaire, des produits financiers sophistiqués et des cartes de crédit, notamment la fixation de taux d'intérêts excessifs et l'annulation arbitraire des services;


O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc., differ considerably between one country and another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,

O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,


A. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,

A. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,


O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,

O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,


16. Invites Member States to adopt a differentiated approach in the implementation of national enforcement procedures related to mortgage credit contracts in order to take account of consumers' personal and social circumstances; supports the Commission's suggestion of creating a regularly updated scoreboard with information on cost and duration of forced sale procedures in Member States and calls upon the Commission to regularly review the effectiveness of this measure;

16. invite les États membres à adopter une approche différenciée quant à la mise en oeuvre des procédures nationales d'application liées aux contrats de crédit hypothécaire, afin de tenir compte de la situation personnelle et sociale des consommateurs; appuie la suggestion de la Commission de créer un tableau de bord régulièrement actualisé, présentant des informations sur le coût et la durée des procédures de vente forcée dans les États membres, et invite la Commission à examiner régulièrement l'efficacité de cette mesure;


Will the government finally do the right thing and not only cancel any potential sale of the CF-5s to Turkey but join our NATO ally, Norway, in saying that there will be no arms sales whatsoever to the repressive regime in Turkey?

Le gouvernement va-t-il enfin faire ce qu'il doit, c'est-à-dire non seulement s'opposer à toute vente de CF-5 à la Turquie, mais, à l'instar de notre allié dans l'OTAN, la Norvège, interdire toute vente d'armes au régime répressif de Turquie?




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Date index: 2022-05-08
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