Along these lines, in autumn 2005, the Commission had adopted a Green Paper on mortgage credit law after carrying out a consultation process; and in February 2006 it set up a Mortgage Fund Expert Group (MFEG) to identify existing barriers to pan-European funding models and frame possible proposed solutions.
Dans ce même ordre d’idées, la Commission a adopté, à l’automne 2005, après un exercice de consultation, un livre vert sur le droit du crédit hypothécaire et elle a constitué en février 2006 un groupe d’experts sur les fonds hypothécaires (GEFH) chargé d’identifier les obstacles entravant les modèles de financement paneuropéens et d’esquisser des propositions de solutions potentielles.
