Übersetzung für "mutual legal assistance agreement " (Englisch → Französisch) :

Entré en vigueur le 2 janvier 2011, cet accord est le premier accord «autonome» conclu entre l’UE et un pays tiers en matière d'entraide judiciaire.

Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; sou ...[+++]ligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

Comme je l'ai déjà dit, nous avons des accords d'entraide juridique avec des dizaines de pays, dont les États-Unis d'Amérique.

Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'accord d'entraide juridique signé aujourd'hui par le Canada et l'Inde ne se veut pas un prétexte pour violer les droits fondamentaux ou harceler qui que ce soit.