We propose to introduce legislation that sets a fixed percentage of each year's surplus toward debt reduction with periodic deposits made to a national debt retirement fund.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Nous proposons de présenter un projet de loi qui établirait la proportion de l'excédent annuel à consacrer à la réduction de la dette, avec des contributions périodiques à un fonds d'amortissement de la dette nationale.

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What is needed is the ironclad national debt retirement fund proposed by the official opposition and established by law, to which fund 50% of any budget surplus would be allocated by law each year.

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Nous avons besoin d'établir, par voie législative, un fonds qui ne servira qu'à rembourser la dette, comme le propose l'opposition officielle, 50 p. 100 de tous les excédents budgétaires étant versés dans ce fonds chaque année.

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Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de ...[+++]class=yellow2> la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.

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It continues to exist elsewhere. If we had gone on and continued to build the national debt, which I think would be the inevitable result if the NDP were actually carrying out what they proposed, the result would be a massive debt faced in the future by people like myself when we retire and by our children when they enter the workforce.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

Si nous avions continué à accroître la dette nationale, comme cela se serait inévitablement produit si le NPD avait mis en oeuvre ce qu'il proposait, les gens comme moi seraient confrontés à une dette énorme au moment de prendre leur retraite et ce serait la même chose pour nos enfants au moment d'entrer sur le marché du travail.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

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1. Strongly opposes the proposal by German chancellor Merkel and French President Sarkozy on a ‘Competitiveness Pact’, which demands to end wage indexation, to raise retirement ages to 67, to harmonize tax and labour policies, and to lock debt limits into national constitutions across the euro zone; calls on the Council to reject this proposal;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

1. s'oppose fermement à la proposition de la Chancelière allemande Merkel et du Président français Sarkozy de "pacte de compétitivité", qui exige la fin de l'indexation des salaires, le passage de l'âge de la retraite à 67 ans, l'harmonisation des politiques fiscales et du travail, et la fixation des plafonds d'endettement dans les constitutions nationales dans la zone euro; appelle le Conseil à rejeter cette proposition;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-02-15]

Furthermore, Member States should strengthen national budgetary frameworks, enhance the quality of public expenditure and improve the sustainability of public finances, pursuing in particular determined debt reduction, reform of age-related public expenditure, such as pensions and health spending, and policies contributing to raising employment and effective retirement ages to ensure that age-related public expenditure and social w ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-07-12]

En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

To back up this debt reduction plan we also propose balanced budget legislation, a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle, a legal requirement to put 50% of any defined surpluses into a national debt retirement fund, and penalties on ministers and on MPs for violation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Pour étayer ce programme de réduction de la dette, nous proposons également d'élaborer un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, une mesure législative obligeant le gouvernement à maintenir un budget équilibré au cours d'un cycle de quatre ans, à verser 50 p. 100 de tout excédent établi dans un fonds d'amortissement de la dette nationale et à imposer des peines aux ministres et aux députés en cas de violation.

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Date index: 2023-08-08