Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
National Food Retail Establishment Code
Uniform Regulation and Code of Practice for the FRFS

Übersetzung für "national food retail establishment code " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
National Food Retail Establishment Code

Code pour les établissements de services alimentaires et de vente au détail d'aliments


National Food Retail and Food Services Regulation and Code

Règlement et Code nationaux pour le secteur de la restauration et de la distribution d'aliments au détail


Uniform Regulation and Code of Practice for the Food Retail and Foodservices Sector [ Uniform Regulation and Code of Practice for the FRFS ]

Règlement et code de pratiques uniformes pour le secteur de la vente au détail des aliments et de la restauration


Recommendation concerning the Establishment of National Seamen's Codes

Recommandation concernant l'établissement de statuts nationaux des marins
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in trans ...[+++]

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


12. Notes the emergence in some Member States of voluntary codes of practice and /or the establishment of an Ombudsman for the food retail sector; urges the Commission to examine the experiences of the Member States in this regard with a view to the establishment of a European-wide code of practice and food retail Ombudsman;

12. prend acte de l'adoption, dans certains États membres, de codes volontaires de bonnes pratiques et/ou de la mise en place d'un médiateur pour le secteur du commerce alimentaire de détail; invite instamment la Commission à étudier les expériences des États membres en la matière en vue d'établir un code de bonnes pratiques à l'échelle européenne et de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail;


37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in trans ...[+++]

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in trans ...[+++]

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in trans ...[+++]

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;


the supply of food of animal origin from the retail establishment is to other retail establishments only and, in accordance with national law, is a marginal, localised and restricted activity.

si la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale provenant de l'établissement de vente au détail est destinée uniquement à d'autres établissements de vente au détail et si, conformément à la législation nationale, il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte.


the supply of food of animal origin from the retail establishment is to other retail establishments only and, in accordance with national law, is a marginal, localised and restricted activity.

si la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale provenant de l'établissement de vente au détail est destinée uniquement à d'autres établissements de vente au détail et si, conformément à la législation nationale, il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte.


(ii)the supply of food of animal origin from the retail establishment is to other retail establishments only and, in accordance with national law, is a marginal, localised and restricted activity.

ii)si la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale provenant de l'établissement de vente au détail est destinée uniquement à d'autres établissements de vente au détail et si, conformément à la législation nationale, il s'agit d'une activité marginale, localisée et restreinte.


Moreover, where small quantities of primary products or of certain types of meat are supplied directly by the food business operator producing them to the final consumer or to a local retail establishment, it is appropriate to protect public health through national law, in particular because of the close relationship between the ...[+++]

En outre, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ou de certains types de viande par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.


Moreover, where small quantities of primary products or of certain types of meat are supplied directly by the food business operator producing them to the final consumer or to a local retail establishment, it is appropriate to protect public health through national law, in particular because of the close relationship between the ...[+++]

En outre, dans le cas de l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ou de certains types de viande par l'exploitant du secteur alimentaire qui les produit, il convient que le droit national protège la santé publique, en particulier en raison de la relation étroite entre le producteur et le consommateur.




Andere haben gesucht : national food retail establishment code     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'national food retail establishment code' ->

Date index: 2021-11-12
w