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National Parks Businesses Regulations
National Parks Electrical Regulations
National Parks Timber Regulations

Übersetzung für "national parks electrical regulations " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
National Parks Electrical Regulations

Règlements sur les installations électriques dans les parcs nationaux


Regulations Repealing the National Parks Timber Regulations (Miscellaneous Program) [ National Parks Timber Regulations ]

Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux [ Règlement sur le bois dans les parcs nationaux ]


National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Her ...[+++]

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les ...[+++]


8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Her ...[+++]

8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les ...[+++]


9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Her ...[+++]

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les ...[+++]


Monitoring of compliance with the Electricity[3] and Gas Regulation[4] by the European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) indicates that full compliance has not yet been achieved, in particular concerning the powers of National Regulatory Authorities (NRAs) to impose penalties and on transparency and related issues.

Suivant le contrôle du respect des réglementations relatives à l'électricité[3] et au gaz[4] effectué par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), ces réglementations ne sont pas encore pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le pouvoir de sanction des autorités de régulation nationales (ARN), ainsi qu'en ce qui concerne la transparence et d'autres questions connexes.


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Above all, we need a legislative framework that will finally create a European market in electricity and gas, a market that is able to regulate itself in a balanced manner, that has national and European regulators, that guarantees competitiveness, openness, transparency and efficiency for consumers too, that allows large businesses to remain strong and at the same time allows new entities to be set up and to grow, that makes progress instead of going backwards.

Avant tout, il nous faut un cadre législatif qui créera enfin un marché européen de l'électricité et du gaz, un marché capable de se réguler lui-même de manière équilibrée, qui dispose de régulateurs nationaux et européens, qui garantit la compétitivité, l'ouverture, la transparence et l'efficacité pour les consommateurs également, qui permet aux grandes entreprises de demeurer robustes tout en permettant à de nouvelles entités de naître et de se développer, qui évolue au lieu de reculer.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0714 - EN - Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003 (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 714/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 July 2009 // on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0714 - EN - Règlement (CE) n o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n o 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 714/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité - 1228/2003 // ORIENTATIONS POUR LA GESTION ET L’ATTRIBUTION DE LA CAPACITÉ DE TRANSFERT DISPONIBLE DES INTERCONNEXIONS ENTRE RÉSEAUX NATIO ...[+++]


(7) The members of the European Regulatory Group for Electricity and Gas should comprise the heads of the national authorities competent in the field of electricity and gas regulation in the Member States.

(7) Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz devrait être composé des dirigeants des autorités nationales compétentes dans le domaine de la régulation des secteurs de l'électricité et du gaz dans les États membres.


(14) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Di ...[+++]

(14) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz, qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente dans tous les États membres des dispositions visées par la présente directive, la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 ...[+++]


(16) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Di ...[+++]

(16) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des autorités de régulation nationales, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions visées par la présente directive, par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conse ...[+++]


(16) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Di ...[+++]

(16) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des autorités de régulation nationales, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions visées par la présente directive, par la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Consei ...[+++]




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Date index: 2022-06-01
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