Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Farm-
From the farm
Non-farm dwelling
Non-farm private dwelling
Private
Private enterprise
Private farm
Private undertaking

Übersetzung für "non-farm private dwelling " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE


private enterprise | private farm | private undertaking

entreprise privée | exploitation


from the farm | private

de l'exploitation elle-même | propre à l'exploitation




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Where appropriate, provision of financial support for radon surveys and for remedial measures, in particular for private dwellings with very high radon concentrations.

Le cas échéant, soutien financier aux campagnes de relevés relatifs au radon et aux mesures de remédiation, notamment pour les logements privés où les concentrations de radon sont très élevées.


‘household’ means a person living alone or a group of people who live together in the same private dwelling and share expenditure, including the joint provision of the essentials of living; this definition does not cover collective households such as hospitals, care or residential homes, prisons, military barracks, religious institutions, boarding houses or hostels.

1) «ménage»: une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l’acquisition de produits de première nécessité. Cette définition ne couvre pas les ménages collectifs, tels que les hôpitaux, les centres de soins ou les foyers, les prisons, les casernes, les institutions religieuses, les pensions de famille ou les hôtels.


The Court therefore holds that Community law precludes national legislation which does not permit natural persons in receipt of income from employment in one Member State, and assessable to tax on their total income there, to have income losses relating to their own use of a private dwelling in another Member State taken into account for the purposes of determining the rate of taxation applicable to their income in the former state, whereas positive income relating to such a dwelling is taken into account.

La Cour constate donc que le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à des personnes physiques, qui perçoivent des revenus dans un État membre au titre d'un travail dépendant et y sont imposables de manière illimitée, de demander, aux fins de la détermination du taux d'imposition desdits revenus dans cet État, la prise en compte des pertes de revenu locatif afférentes à une maison à usage d'habitation qu'ils utilisent personnellement à cette fin et qui est située dans un autre État membre, alors que des revenus locatifs positifs afférents à une telle maison seraient, quant à eux, pris en compte.


Member states may apply a reduced rate to district heating and two (or in exceptional cases three) out of the following five services: small repair services, the renovation of private dwellings, window cleaning and private household cleaning, domestic care services and hairdressing, on condition that they request authorisation to do so by 31 March 2006.

Les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA pour le chauffage urbain ainsi que pour deux (ou, dans des cas exceptionnels, trois) des cinq services suivants: petits services de réparation, rénovation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile et coiffure, à condition qu'ils en demandent l'autorisation au plus tard le 31 mars 2006.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Annex K, which is applied on a temporary basis and expired on 31 December, allows for reduced rates for a further list of services including small repair services, the renovation of private dwellings, window cleaning and private household cleaning, domestic care services and hairdressing.

L'annexe K, qui est appliquée temporairement et a expiré le 31 décembre, prévoit des taux réduits pour une autre liste de services comprenant les petits services de réparation, la rénovation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure.


Current rules allow for reduced VAT rates for a limited list of goods and services, as well as temporary reduced rates until 31 December 2005 for certain labour-intensive services (small repair services, renovation of private dwellings, window cleaning and private household cleaning, domestic care services, hairdressing).

Les dispositions actuelles prévoient des taux réduits de TVA pour une liste limitée de biens et de services ainsi que des taux temporairement réduits, jusqu'au 31 décembre 2005, pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (petits services de réparations, rénovation de logements privés, lavage de vitre et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile, coiffure).


Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling-house but where foods are regularly prepared for placing on the market and vending machines

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES


The change will also incorporate two categories currently covered by the Directive authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services (renovation and repair of private dwellings, and window cleaning and cleaning in private households).

En outre, la modification intègre deux catégories actuellement couvertes par la Directive autorisant États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (la rénovation et réparation de logement privés et le lavage de vitre et nettoyage de logement privés).


Where the services included in the experiment in nine Member States are concerned (small repair services, renovation and repair of private dwellings, window cleaning, domestic care services and hairdressing), the report states that there is no solid evidence of the measure having had a favourable effect on jobs or having reduced the black economy.

Dans le cadre des services ayant fait l'objet de l'expérience dans neuf États membres (petits services de réparation, rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres, soins à domicile, coiffure), le rapport indique qu'il n'est pas possible d'identifier de façon absolue un effet favorable d'une telle réduction sur l'emploi et sur l'économie souterraine.


renovation and repair of private dwellings, excluding materials which form a significant part of the value of supply.

rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.




Andere haben gesucht : from the farm     non-farm dwelling     non-farm private dwelling     private     private enterprise     private farm     private undertaking     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'non-farm private dwelling' ->

Date index: 2021-02-15
w