Übersetzung für "occupation road haulage operator " (Englisch → Französisch) :

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 96/26/CE, relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4), la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (5) et la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (6) ont ét ...[+++]é modifiées de manière substantielle à plusieurs reprises; qu'il convient, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les rassemblant en un seul texte;

- Le Conseil a adopté la position commune concernant la codification de la législation communautaire en matière d'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de la qualification du transporteur et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;

Cette directive réalise une codification constitutive en ce sens qu'elle se borne à remplacer la directive 74/561/CEE du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux plusieurs fois modifiée et la directive 77/796/CEE du Conseil, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route également plusieurs fois modifiée.

Transports Le Conseil a adopté la directive concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.