Übersetzung für "occupational fitness assessment form memorandum " (Englisch → Französisch) :

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politiq ...[+++]ue; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

Il est nécessaire de prolonger le délai prévu pour formuler des objections, afin de permettre au Parlement et au Conseil d'étudier en profondeur l'acte délégué et de déterminer si son adoption sous cette forme est opportune et correcte.

La proposition de la Commission recommande, en deuxième lieu, de créer un comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière que posent les évolutions macro-économiques. Le Parlement souscrit à cette approche à deux réserves près: l'intégration du CERS au sein des Autorités européennes de surveillance (AES) et l'élargissement des compétences des nouvelles Autorités afin de leur donner une dimension véritablement européenne.

L’exposé des motifs des propositions soumises à l’autorité budgétaire contient dorénavant l’évaluation de la demande par la Commission.

Dans le cas de véhicules à deux roues qui sont équipés d'une forme de structure ou de parois destinées à enfermer ou à enfermer partiellement le conducteur ou les passagers ou à couvrir des composants du véhicule, l'autorité compétente en matière de réception ou le service technique peut, à sa discrétion et après discussion avec le constructeur, appliquer les prescriptions de la présente annexe ou de l'annexe II à tout ou partie du véhicule sur la base d'une évaluation du cas le plus défavorable».

Le MOU s'insère dans le cadre réglementaire fixé par la Directive du Conseil 92/38/CEE, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (1), qui prévoit, à son article 8, la signature d'une déclaration d'intention visant la coordination des actions entreprises par les différents signataires (1) Journal Officiel L 137 du 20 mai 1992 - 2 - C'est donc le deuxième des trois piliers constituant la stratégie suivie par la Commission qui se réalise aujourd'hui, après l'adoption de la directive sur les normes de transmission.