There is no derogation from Article 8, which prohibits people from being held in slavery; Article 11, which pro
hibits imprisonment merely on the ground of an inability to fulfill a contractual obligation; Article 15, being held g
uilty of a criminal offence on account of an act
or omission that did not constitute a criminal offence at the time when it was committed; Article 16, a right to recognition everywhere as a person before the law; Article 18
...[+++], the right to freedom of thought, conscience and religion.Il n'y a aucune dérogation possible à l'article 8, qui interdit l'esclavage; à l'article 11, qui interdit d'emprisonner une personne pour la seule raison q
u'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle; à l'article 15, qui interdit de condamner quelqu'un
pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux au moment où elles ont été commises; à l'article 16, qui prévoit que chacun à droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique; à l'article 18, qui porte sur le droit à la li
berté de p ...[+++]ensée, de conscience et de religion.
