Übersetzung für "on-board data handling " (Englisch → Französisch) :

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des do ...[+++]nnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.

Cet excellent groupe de travail a parcouru le monde pour étudier des réseaux de transports efficaces, en accordant une attention spéciale à l'Asie et à la révolution en matière de transport des passagers et des marchandises, notamment des conteneurs, ainsi qu'à la nécessité urgente pour le Canada de s'équiper pour le transport de ces conteneurs d'une façon plus efficace et intégrée.

Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires , ainsi qu’à l’annexe III, section VIII, chapitre I, partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) no 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits de la pêche à ...[+++]bord des navires.

Sans préjudice du principe général défini à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n'utilisent, lorsque les critères d'hygiène l'exigent, aucune substance autre que l'eau potable, des dispositions autorisant l'utilisation d'eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées au chapitre VII de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à la partie II du chapitre I ainsi qu'aux chapitres III et IV de la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des poissons à bord des navires.

M. Joe McGuire: Mais la responsabilité des prêts non remboursés n'incombe pas au PEI Potato Board, par exemple, qui gère le programme pour le compte du gouvernement, ou à la Commission du blé, qui s'occupe du programme pour les producteurs de l'Ouest.

Pour ce qui est de toute cette affaire de saisies par la Société de crédit agricole, de la nécessité de commercialiser le grain et du fait que la Commission canadienne du blé ne s'occupe pas de ce produit, je dirai au député d'Elk Island qu'honnêtement je ne crois pas que dans cinq ans la Commission canadienne du blé soit reconnaissable, quoi que nous fassions ici ce soir.