Then if you think about the Charter of Rights and Freedoms, which emerged in the post-War Measures Act period, and then if you think about the way in which they have been invoked at various times, legitimately by defence counsel on behalf of their clients
— which is what an open system of jurisprudence provides — and then if you think about the requirement to break up something before it happens on a prophylactic basis, whether you have sufficient evidence to prosecute or not, we get to the nub, I think, of the qu
...[+++]estion you are dealing with.
Mais si l'on pense à la Charte des droits et libertés, qui a été adoptée dans les années suivant l'application de la Loi sur les mesures de guerre, et si l'on pense à la manière dont la Charte a été invoquée à divers moments, de manière légitime par les avocats de la défense au nom de leurs clients — ce que prévoit un régime de jurisprudence ouvert — et si l'on songe à la nécessité de démanteler quelque chose avant qu'elle ne se réalise de manière préventive, qu'il y ait ou non suffisamment de preuves pour intenter une poursuite, nous arrivons au cœur, je pense, de la question que vous soulevez.
