As financial intermediaries or their managers, as appropriate, must be selected through an open, transparent and non-discriminatory call, the overall fee structure can be evaluated as part of the scoring of that selection process and the maximum remuneration can be established as a result of such selection.
Étant donné que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, doivent être sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, le barème des honoraires peut être évalué dans le cadre du système de notation de cette procédure de sélection et la rémunération maximale, être établie à l’issue de cette sélection.
