Übersetzung für "operating crown corporation section " (Englisch → Französisch) :

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de déco ...[+++]urager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à sa ...[+++]voir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.

Le nouvel article 172.29 de la LTC prévoit que, pour l’application de l’article 90 (transactions exigeant l’autorisation du Parlement) de la partie V (intitulée « Biens publics ») de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’État ou une « société d’État mère » au sens de l’article 83 de cette loi est autorisé à acquérir, à détenir et à disposer des actions d’une personne morale qui est propriétaire ou exploitant d’un pont ou tunnel international et à effectuer toute opération à l’égard de celles-ci.

Comme l'exige l'article sur les sociétés d'État de la Loi sur la gestion des finances publiques, au cours des prochains exercices, nous effectuerons des vérifications financières annuelles de l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi qu'un examen spécial tous les cinq ans.