It describes the serving of the notice of detention, the contents of the notice, a revocation of a detention order, the duty of persons empowered to give clearance, the prohibition against moving a detained ship, the liability for expenses, and the return of security.
Il décrit les modalités de la signification de l’avis de détention, le contenu de l’avis, l’annulation de l’ordonnance de détention, les obligations des personnes ayant le pouvoir de délivrer un congé au navire en cause, l’interdiction de déplacer un navire visé par une ordonnance de détention, l’obligation d’assumer les frais et la restitution de la garantie.
