The Chair: It is moved by the Honourable Senator Rivar
d that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related
to consultants and personnel services, ...[+++] the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the chair and deputy chair.Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Rivard que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services d
e consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des f
...[+++]onds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.
