R. whereas in the course of the current parliamentary te
rm the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abus
e of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerni
...[+++]ng public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,R. considérant qu’au cours de l’actuelle législature
, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédur
...[+++]es d’urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles, questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,
