Otherwise, Parliament has little direct role in reviewing user fee policies (1610) Given the important public policy objectives involved in determining user fees, it seems that a minister should be responsible for determining user fees, but some role should be given to Parliament to review legislation implementing user fee policies, to achieve greater transparency and effectiveness.
À cette exception près, le Parlement n'a guère de rôle direct dans l'examen des politiques relatives aux frais d'utilisation (1610) Vu l'importance des objectifs collectifs dans l'établissement des frais d'utilisation, c'est bien le ministre qui devrait être responsable de les fixer, mais ce devrait être au Parlement d'examiner le texte qui leur donne effet en vue de favoriser la transparence et l'efficacité.
