For example, this principle allowed for the power to enter into treaties with foreign powers, to legislate the Official Languages Act, to legislate offshore minerals and aeronautics, to create the National Capital Region, to legislate in the area of marine pollution, to give federal jurisdiction over atomic energy, to authorize federal wage and price controls, to authorize the Narcotic Control Act and to authorize the War Measures Act during the two World Wars.
Par exemple, ce principe a permis de conclure des traités avec des puissances étrangères, d'adopter la Loi sur les langues officielles, de légiférer à l'égard des ressources minérales extra-côtières et de l'aéronautique, de créer la région de la capitale nationale, de légiférer da
ns le domaine de la pollution maritime, de confier au gouvernement fédéral la responsabilité de l'énergie atomi
que, d'autoriser un contrôle fédéral des prix et des salaires, d'autoriser la Loi sur les stupéfiants et d'autoriser la Loi sur les mesures de guerr
...[+++]e, pendant les deux guerres mondiales.
