Übersetzung für "power rights agreement " (Englisch → Französisch) :

convention d'approvisionnement en électricité

attributions [ fonctions | pouvoirs et fonctions ]

promouvoir l'application des droits de l'homme

accord sur l'achat d'énergie | AAE [Abbr.]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

b) le total de l’impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient ainsi payables si les paragraphes 13(4) et (4.1) et l’article 44 de la Loi s’appliquaient à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les m ...[+++]odalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention.

(i) les paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi sont considérés par la Spruce Falls comme s’appliquant à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les modalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’ap ...[+++]plique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention,

c) toutes les conditions suspensives énoncées dans la convention d’approvisionnement en électricité sont remplies par les parties à la convention avant 1996.

a) la Spruce Falls ne demande, dans le calcul de ses bénéfices ou de ses pertes (autrement qu’à titre de capital) pour chacune des années d’imposition 1989 et suivantes, aucune déduction au titre du coût, pour elle, de la convention d’approvisionnement en électricité découlant de la cession;