J. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either has no other practical use besides torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumb-cuffs, thumbscrews and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,
J. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture, notamment les matraques à pointe, certaines entraves fixées aux murs ou aux sols, certaines entraves pour les jambes, les menottes pour les doigts, les poucettes, les vis pour les pouces et les dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique autres que les ceintures incapacitantes,
