Übersetzung für "pre-action system " (Englisch → Französisch) :

6. convient de la nécessité d'un changement d'ordre qualitatif impliquant le passage de la coordination ad hoc actuelle à un système prévisible et planifié dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, qui se fonde sur des ressources préalablement identifiées et pouvant faire l'objet d'un déploiement immédiat par l'Union pour mener à bien ses opérations de secours en cas de catastrophes, ainsi que sur les autres moyens et ressources que les États membres jugeront bon de mobiliser; insiste sur la nécessité de ...[+++]mettre en place un mécanisme qui permette de suivre, de surveiller et de développer les interventions de l'Union dans les opérations de secours en cas de catastrophes;

(38) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la spécification de certaines définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparti ...[+++]es centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.

(38) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE, en ce qui concerne la spécification de certaines définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des condition ...[+++]s dans lesquelles une action de l'AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.

L'approche décrite dans le Plan d'action, que les dispositions du projet de loi S-23 mettent en oeuvre, se caractérise par un système complet de gestion du risque qui intègre les principes de l'autocotisation, de l'obtention de renseignements avant l'arrivée et de l'autorisation préalable, le tout avec l'appui de la technologie.

Le Conseil estime qu'il est important de procéder à la mise en œuvre de ce plan d'action en concertation avec les États membres, dans la mesure où ceux-ci participent à la gestion des fonds communautaires; il souhaiterait notamment que soient réexaminées, le cas échéant, en tenant compte des réactions des États membres, les actions correctrices qui sont en préparation, notamment en ce qui concerne l'imposition d'intérêts de retard sur les corrections financières décidées par la Commission en matière d'apurement des comptes dans le domaine du FEOGA; il se félicite par ailleurs du fait que, la Commission ait proposé l'ext ...[+++]ension du système de corrections financières aux politiques internes, aux actions extérieures, aux dépenses de préadhésion et aux dépenses administratives".

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judici ...[+++]aire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).