Übersetzung für "pregnancy-induced " (Englisch → Französisch) :

- (SK) M. le Président, le 4 décembre 2007, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a estimé que la législation relative à l’avortement, qui autorise l’intervention volontaire de grossesse jusqu’à la 12semaine de grossesse sans justification, et je le répète, sans justification, n’enfreint pas la Constitution de la République slovaque.

- (SK) M. le Président, le 4 décembre 2007, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a estimé que la législation relative à l’avortement, qui autorise l’intervention volontaire de grossesse jusqu’à la 12 semaine de grossesse sans justification, et je le répète, sans justification, n’enfreint pas la Constitution de la République slovaque.

Le 9 juillet 2003, la Commission avait présenté une proposition visant à modifier le programme spécifique de recherche en question, dans laquelle elle suggérait que le financement prévu dans le cadre du sixième programme-cadre pour les recherches nécessitant le prélèvement de nouvelles cellules souches ne serait accordé qu'après que les propositions concernées aient subi, avec une issue favorable, une évaluation scientifique rigoureuse par des experts et un examen éthique, et que les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches devaient avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement as ...[+++]sistée et ne plus être utilisés à cette fin.

12(3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse les frais qu'elle a engagés ou de permettre à un organisme chargé de l'octroi d'autorisation de rembourser ces frais, sauf si l'Agence a obtenu d'un professionnel compétent des informations sur la situation particulière de la future mère porteuse avant la grossesse, et est convaincue, au-delà de tout doute raisonnable, que la promesse du remboursement des frais sur présentation de reçus n'a pas incité la mère à devenir enceinte.

Pour toutes ces raisons, madame la présidente, je propose respectueusement de modifier l'article 12 du projet de loi C-56 par l'adjonction d'un paragraphe disposant que l'agence peut autoriser, sur présentation de reçus, le remboursement des frais lorsqu'un professionnel a évalué la situation avant la grossesse et peut attester en toute confiance, en se fondant sur une preuve solide, que le remboursement des frais sur présentation de reçus constituerait une indemnisation, mais n'inciterait pas une femme à devenir une mère porteuse.

Autrement dit, l'agence pourrait parfois autoriser le remboursement des frais sur présentation des reçus dans les rares cas où un professionnel a évalué la future mère porteuse avant la grossesse et a donné son opinion sur l'autonomie de la femme et sur la question de savoir si l'engagement à rembourser les frais constituerait une incitation ou une indemnisation.