Übersetzung für "proposed draft charge " (Englisch → Französisch) :

En examinant la façon dont le projet de loi est conçu, l'article 467.4 prévoit essentiellement que si la preuve va au-delà du doute raisonnable en vertu de l'article 467.3 sur la responsabilité des personnes morales, il va de soi que les administrateurs et les dirigeants sont également responsables de l'infraction (1155) Je présume que cela devrait signifier qu'une inculpation accuse conjointement la personne morale et ces responsables.

Telle est la définition du service universel de téléphonie vocale proposée aujourd'hui par la Commission, à l'initiative de M. Martin Bangemann, commissaire responsable des télécommunications, en association avec M. Karel Van Miert, commissaire responsable de la concurrence, dans un projet de directive présenté au Parlement européen et au Conseil.

Dans ce cas, la Commission propose, dans l'avant-projet de budget, la structure d'accueil appropriée prévoyant dans l'état des recettes la ligne sur laquelle les participations sont imputées et dans l'état des dépenses la ligne sur laquelle les crédits correspondants sont ouverts, en conformité avec l'article 125.

Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée ...[+++]; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.

AIDES D'ETAT / FRANCE Aide no N 121/95 La Commission a décidé sur une proposition de M. Fischler de ne pas soulever d'objection à l'égard du projet de décret français qui vise à remplacer les taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et les aides financées par ces taxes.

Cette communication a été rédigée de manière à cadrer parfaitement avec les dispositions de la proposition de directive consacrées au double prélèvement.