Übersetzung für "prosecutorial context " (Englisch → Französisch) :

(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande ...[+++] une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;

Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voie ...[+++]s de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.

Dans ce contexte, le pouvoir discrétionnaire de poursuivre serait mal indiqué et inefficace.

Il existe une vieille tradition au pays qui veut que les procureurs généraux veillent à ce que les décisions de poursuites soient prises strictement dans le cadre de la politique relative aux poursuites et non pour des motifs de politique partisane.