Finally, the bill amends Canada's rule against double jeopardy so that if an individual has been tried and convicted for the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards. In such circumstances, a Canadian court may try this person again for the same offence of which he or she was convicted by a foreign court.
Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.
