Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, I have the honour to table the first report of the Special Committee on the Subject Matter of Bill C-36, to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and
other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terror
ism and explore the protection of human rights and civil l
...[+++]iberties in the application of this Act.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité spécial qui a examiné la teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme et la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la Loi à l'étude.