Übersetzung für "real property tax " (Englisch → Französisch) :

d) tout immeuble ou bien réel qui, immédiatement avant son acquisition par Sa Majesté, était pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme duquel une autorité taxatrice peut, en raison du droit détenu sur l’immeuble ou le bien réel ou de l’occupation qui en est faite, percevoir des impôts fonciers ou des impôts sur la façade ou sur la superficie, sous réserve que le bail ou l’occupation se poursuive pour la durée prévue au moment de l’acquisition;

l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir.

l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir;

En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

On a donc pris ce qu'on appelle une « proxi », soit une approximation du potentiel d'impôt foncier que chacune des provinces peut aller chercher, alors qu'on arrive facilement, en ouvrant un catalogue de Statistique Canada, à trouver la véritable valeur des recettes foncières au Québec comme en Ontario ou ailleurs (1140) Ne serait-ce que cette correction, cela changerait tout le portrait, et cela donnerait l'image exacte.

4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13 sous B sous d), des prestations des assurances, à moins que ces opérations n'ai ...[+++]ent le caractère d'opérations accessoires.