16. Effective 90 days after the day on which these Regulations come into force, no person shall charge a refrigeration system that is installed in, that is attached to, or that normally operates in conjunction with a means of transportation, other than a refrigeration system for use on a military ship or a chiller, with a halocarbon listed in any of items 1 to 9 of Schedule 1.
16. À compter du quatre-vingt-dixième jour suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, il est interdit de charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un système de réfrigération qui est installé dans un moyen de transport, est fixé à celui-ci ou est normalement utilisé avec lui, exception faite du système de réfrigération utilisé dans un navire militaire et d’un refroidisseur.