Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application to register a death
Failure to remain at the scene of an accident
Hit and run driving
Keeping of a register
Notification of death
Register a brand
Register a pension plan
Register a plan
Register a trade mark
Register a trade-mark
Register a trademark
Register of deaths
Registering a death

Übersetzung für "registering a death " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
notification of death | registering a death

déclaration de décès


application to register a death

requête de déclaration de décès




register of deaths

registre des décès [ registre des sépultures ]




register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]

déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]


register a pension plan [ register a plan ]

agréer un régime de retraite [ agréer un régime de pension | agréer un régime ]


register a trademark | register a brand

déposer une marque


failure of a driver to remain at the scene of an accident involving injury or death | failure to remain at the scene of an accident | hit and run driving

fuite après accident avec blessés ou avec issue mortelle | délit de fuite


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ms. Bonnie Brown: Are you sure they just did not register their death and their descendants threw it in the garbage a few weeks later?

Mme Bonnie Brown: Qui est-ce qui vous dit que leur décès n'a simplement pas été enregistré et que leurs descendants ont jeté leur carte à la poubelle quelques semaines plus tard?


This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annu ...[+++]

Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, ...[+++]


The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence o ...[+++]

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier ju ...[+++]


a public document concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, or absence of a criminal record, is accompanied, in accordance with the conditions set out in this Regulation, by a multilingual standard form, provided that the authority to which the public document is presented considers that the information included in the multilingu ...[+++]

un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In order to overcome language barriers and thereby further facilitate the circulation of public documents between the Member States, multilingual standard forms should be established in each of the official languages of the institutions of the Union for public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, and absence of a c ...[+++]

Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.


2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.

2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.


Honourable senators, we register our cars, we register our pets, we register our marriages, we register our births, we register our deaths, and we register our short guns.

Honorables sénateurs, nous enregistrons nos voitures, nos animaux, nos mariages, nos naissances, nos décès et nos armes de poing.


(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the ...[+++]

(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arr ...[+++]


Mr. Chair, that is what they're trying to do in creating these links with the vital statistics in the provinces and territories, so that as soon as there is a notification of a death they would be advised and they could— They'd be filing when they register the death certificate.

Monsieur le président, c'est ce que l'on essaie de faire en créant ces liens avec les statistiques sur la survie dans les provinces et les territoires afin que dès que l'on reçoit un avis de décès, on puisse prévenir et — On le ferait au moment où l'on enregistre le certificat de décès.


The responses we had that was in 2000, if I'm correct were that they were not necessarily collecting in every jurisdiction data about the first nations status or Inuit status of the people they were registering as deaths.

Les réponses que nous avons obtenues c'était en 2000, je crois indiquaient qu'ils ne recueillaient pas nécessairement ces données dans chaque juridiction au sujet des Indiens ou des Inuits dont ils enregistraient le décès.




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'registering a death' ->

Date index: 2022-03-23
w