Übersetzung für "releasing contents into vat " (Englisch → Französisch) :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctio ...[+++]nnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens».

Selon un reportage diffusé l'an dernier par CBC/Radio-Canada, une série de courriels gouvernementaux montrait que le CPM dictait le contenu des communiqués du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, un organisme consultatif prétendument indépendant. Qui plus est, il aurait demandé à l'organisme d'attendre après les élections du 14 octobre avant de publier le rapport de sûreté sur la mort de Laura Gainey, survenue en haute mer.

Si les eaux résiduaires des tanneries et des industries textiles sont directement rejetées dans les eaux douces, la demande chimique en oxygène (DCO) de l’eau rejetée ne doit pas dépasser 250 mg/litre.

Selon une étude sur la TVA publiée par la Commission en 2004 (document de travail 2004/3), près de 5 000 entreprises non établies dans l'UE avaient bénéficié de ce régime spécial de TVA depuis l'entrée en vigueur de la directive du Conseil au 1 juillet 2003.

1. Les déchets qui sont constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances sont éliminés sans retard injustifié et, en ce qui concerne les pesticides périmés, dans un délai de 36 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés de telle sorte que les déchets et rejets restants ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants.

Elles se répartissent en trois catégories auxquelles s'appliquent respectivement les dénominations réservées ci-après: a) «Eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles;