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Dismiss an action with costs
Remedial security action
Remedial security action with costs
Remedial security action without costs

Übersetzung für "remedial security action with costs " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
remedial security action with costs

action correctrice de sûreté avec frais


remedial security action without costs

action correctrice de sûreté sans frais


remedial security action

action correctrice de sûre


dismiss an action with costs

rejeter une action avec dépens


Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible With the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health

Convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain


Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) With the exception of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a defendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without b ...[+++]

(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement.


(a) the lending institution agrees to furnish the Corporation with information in respect of interest rates, losses on loans secured by mortgages, costs of construction and of land, comparative rentals, availability of money for loans on the security of mortgages in different parts of Canada, costs of operation of the business of lending money on the security of mortgages, methods of appraising ...[+++]

a) celui-ci consent à lui fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, les pertes relatives aux prêts hypothécaires, les coûts de construction et d’achat de terrains, les prix comparatifs des loyers, la disponibilité des fonds destinés aux prêts hypothécaires en différentes parties du Canada, les frais de gestion afférents à l’octroi de prêts hypothécaires, les méthodes d’évaluation des biens immeubles, ainsi que tous autres renseignements qui peuvent l’aider dans ses recherches en matière de prêts hypothécaires;


(a) the lending institution agrees to furnish the Corporation with information in respect of interest rates, losses on loans secured by mortgages, costs of construction and of land, comparative rentals, availability of money for loans on the security of mortgages in different parts of Canada, costs of operation of the business of lending money on the security of mortgages, methods of appraising ...[+++]

a) celui-ci consent à lui fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, les pertes relatives aux prêts hypothécaires, les coûts de construction et d’achat de terrains, les prix comparatifs des loyers, la disponibilité des fonds destinés aux prêts hypothécaires en différentes parties du Canada, les frais de gestion afférents à l’octroi de prêts hypothécaires, les méthodes d’évaluation des biens immeubles, ainsi que tous autres renseignements qui peuvent l’aider dans ses recherches en matière de prêts hypothécaires;


– (PT) The European Commission has submitted a proposal establishing basic principles to be respected by airport operators when determining their security charges: (i) non-discrimination; (ii) consultation and remedy; (iii) transparency and cost-relatedness of security charges; and (iv) establishment of a supervisory authority.

– (PT) La Commission européenne a présenté une proposition énonçant les principes de base à respecter par les gestionnaires d’aéroports lorsqu’ils déterminent leurs coûts de sûreté: 1) non-discrimination


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It is an entirely prescriptive text which constitutes a complete reworking of the existing Code and which is intended to simplify customs legislation and procedures both for economic operators and for the customs administration, with a view to reducing the cost of customs clearance and meeting the challenges which trading activities entail and which relate to safety and security, action to combat counterfeiting, money-laundering, t ...[+++]

C'est un texte entièrement normatif qui procède à une refonte complète du code actuel et vise à simplifier la législation et les procédures douanières tant pour les opérateurs économiques que pour l'administration douanière afin d'alléger le coût de dédouanement et de répondre aux défis commerciaux (en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, de blanchiment de capitaux, de protection de la santé et de l’environnement, etc.).


I. Whereas, notwithstanding this caveat, as far as cross-border disputes are concerned ADR affords the same advantages as it does for the settlement of disputes located within a single Member State, namely it is potentially a cheaper option than traditional legal services and takes some cases out of the mainstream system, thereby reducing pressure on waiting time in courts and securing earlier access to other litigants and, as far ...[+++]

I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiell ...[+++]


The polluter pays principle therefore aims to address remediation and incentivise prevention. A mandatory financial security regime would destabilise this relationship: operators would know that their financial liabilities are covered by an insurance policy/fund/levy.and, as a consequence, the incentive to prevent damage (and avoid the cost of paying for pollution) is removed.

Aussi le principe du pollueur-payeur vise-t-il à garantir la réparation et à encourager la prévention, créant ainsi une relation qu'un régime obligatoire de sécurité financière perturberait: les exploitants sauraient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une police d'assurance/un fonds/un prélèvement, etc., et, par voie de conséquence, l'incitation à prévenir les dommages (et à éviter de devoir payer le coût de la pollution) disparaîtrait.


(3) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a low cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the proposed action and the implications in respect of other Community legislation, name ...[+++]

(3) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à faible coût pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action envisagée et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et l ...[+++]


I think you've dealt with that quite well, that you see becoming dominant whether or not an action is cost-effective rather than whether or not it remedies or addresses the situation.

Je pense que vous avez fort bien répondu à cette question, quand vous avez dit que l'efficience pourrait jouer un rôle dominant dans la décision de remédier ou de corriger une situation.


Some of them are being held at minimum security, and the costs associated with providing safety, support and security to a minimum-security offender are less.

Certaines d'entre elles sont détenues dans des établissements à sécurité minimale et les coûts associés à la sûreté, au soutien et à la sécurité est moins élevé.




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Date index: 2022-01-05
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