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Contractual dispute resolution
Manage contract disputes
Manage disputes in contracts
Resolve disputes deriving from contracts

Übersetzung für "resolve disputes deriving from contracts " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.


3. Any dispute between the Contracting Parties concerning the interpretation of this Agreement which has not been resolved or settled by consultation in accordance with paragraph 1 or 2 shall, at the request of either Contracting Party, be submitted to arbitration by an arbitral tribunal.

3. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation du présent Accord qui n’a pas été résolu ou réglé à la suite de consultation conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 doit être, à la demande de l’une des Parties contractantes, soumis à un tribunal arbitral.


3. Any dispute between the Contracting Parties concerning the interpretation of this Agreement which has not been resolved or settled by consultation in accordance with paragraph 1 or 2 shall, at the request of either Contracting Party, be submitted to arbitration by an arbitral tribunal.

3. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation du présent Accord qui n’a pas été résolu ou réglé à la suite de consultation conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 doit être, à la demande de l’une des Parties contractantes, soumis à un tribunal arbitral.


For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state ...[+++]

Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et ...[+++]


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2. Traders established within the Union engaging in online sales or service contracts, which are committed or obliged to use one or more ADR entities to resolve disputes with consumers, shall inform consumers about the existence of the ODR platform and the possibility of using the ODR platform for resolving their disputes.

2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.


In order for consumers to have confidence in and benefit from the digital dimension of the internal market, it is necessary that they have access to simple, efficient, fast and low-cost ways of resolving disputes which arise from the sale of goods or the supply of services online.

Pour avoir confiance dans la dimension numérique du marché intérieur et pouvoir en bénéficier, il est nécessaire que les consommateurs aient accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de règlement des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.


Furthermore, the uneven availability, quality and awareness of simple, efficient, fast and low-cost means of resolving disputes arising from the sale of goods or provision of services across the Union constitutes a barrier within the internal market which undermines consumers’ and traders’ confidence in shopping and selling across borders.

En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la prestation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consommateurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.


The ODR platform should take the form of an interactive website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve disputes out-of-court which have arisen from online transactions.

La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne.


It is open to the parties to specify, in a confidential contract, that FOA will be available to resolve disputes that may arise between the parties, but I would challenge the class 1 railways to tell you how many of the thousands of confidential contracts they have that actually contain such a provision.

Il appartient à ces dernières de préciser dans le contrat confidentiel que l'arbitrage pourra servir à résoudre les différends susceptibles de survenir entre les parties, mais je mets au défi les chemins de fer de catégorie 1 de vous préciser combien de contrats confidentiels contiennent en fait une telle clause, parmi les milliers qu'ils ont passés.


What all parties in the House of Commons should be talking about today is a new dispute resolution mechanism to resolve disputes that come from the United States.

Aujourd'hui, tous les partis à la Chambre des communes devraient discuter d'un nouveau mécanisme afin de régler les différends qui sont provoqués par les États-Unis.




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'resolve disputes deriving from contracts' ->

Date index: 2022-04-05
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