In order to define general policy objectives r
egarding the use of spectrum, an appropriate consultative body should be created which will gather together, under the chairmanship of the Member State holding the Presidency of the Council, senior Member St
ate representatives responsible for all the sectors using or affected by the use of radio spectrum, such as communications, broadcasting, audio-visual, transport, research and development as well as of security policy, military defence and police sectors, which may be indirectly affecte
...[+++]d.
Afin de définir des objectifs de politique générale concernant l'utilisation du spectre, il convient de créer un organe consultatif approprié qui réunira, sous la présidence de l'État membre qui assume la présidence du Conseil, des représentants à haut niveau des États membres ayant des responsabilités dans tous les secteurs qui utilisent le spectre radioélectrique ou sont touchés par son utilisation, tels que les communications, la radiodiffusion, l'audiovisuel, les transports, la recherche et le développement, ainsi que les secteurs de la politique de sécurité, de la défense et de la police, qui peuvent être concernés indirectement.
